Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 31/03/16

Double peine des fraudeurs fiscaux à trancher.-

Sollicitée pour statuer sur la conformité de la double peine en matières pénale et fiscale dans le cas de dossiers de fraude fiscale (Cahuzac, Wildenstein...), la Cour de Cassation a transmis le 30 mars le soin de ce dossier au Conseil Constitutionnel, qui a 3 mois pour trancher.